LA LEGITIME DEFENSE

Dans certaines circonstances particulières une personne qui aura commis des faits constitutifs d’une infraction ne sera pas répréhensible au regard de la loi et ne sera donc pas pénalement responsable des conséquences de cette infraction parce que la loi l'y autorisait, et parce qu'elle en avait même le devoir !

La légitime défense des personnes

D'un côté la légitime défense est l'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. En effet, la légitime défense est ce qu'on appelle un fait justificatif (c'est-à-dire une cause d'irresponsabilité pénale liée à l'infraction et non à son auteur), ce qui a pour effet d'empêcher l'engagement de la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction bien que celle-ci soit constituée dans tous ses éléments (éléments légal, matériel et moral).

En droit français la légitime défense des personnes est visée à l'article 122-5 alinéa 1er du code pénal :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. »

 

Les conditions de la légitime défense des personnes

Pour que la légitime défense des personnes soit retenue  l'agression contre soi-même ou autrui et l'acte de défense doivent répondres à trois conditions cumulatives.

L'agression contre soi-même ou autrui doit être :

  1. actuelle (le danger doit être immédiat et concret, ou imminent)
  2. injustifiée (l'agression doit être interdite – cependant depuis une juriprudence de 1958 la légitime défense ne peut être invoquée à l'encontre d'une autorité publique, et notamment des forces de police quand bien même ...)
  3. réelle (l'agression ne doit pas être putative, c'est-à-dire n'exister que dans l'esprit de la victime, mais néanmoins la jurisprudence admet que des éléments trompeurs peuvent justifier une légitime défense putative)

L'acte de défense doit être :

  1. nécessaire (il ne doit y avoir aucun autre moyen de se soustraire au danger)
  2. simultané (la réaction doit être immédiate par rapport à l'agression – agir par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en fuite n'est pas de la légitime défense)
  3. proportionné à l'agression (il ne doit pas y avoir d'excès dans la riposte, c'est-à-dire pas de disproportion entre les moyens employés et la gravité de l'atteintce, qui ne signifie pas que l’agresseur ne puisse recevoir une douleur plus grande qu’il n’en a infligé à sa victime)

Ce dernier point est très important car c'est en effet la gravité potentielle de l'atteinte, et donc les dégâts physiques pouvant être causés par l'agresseur, qui seront pris en compte par les juges pour décider si une personne était ou non en état de légitime défense. La menace d'un couteau ou d'une arme à feu est sans commune mesure avec la menace à mains nues ou avec une arme en bois.

Concernant la légitime défense il ne peut légalement être reproché à la victime de ne pas avoir tenté de fuire ou de ne pas avoir cédé aux exigences de l'agresseur, car la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'elle n'a jamais exigé ce genre de comportement de la part de la victime.

La charge de la preuve et les effets de la légitime défense des personnes

La légitime défense ne se présume pas, elle doit être prouvée. C'est donc à la victime qui s'est défendu de prouver par tout moyen qu'elle a agit en état de légitime défense, à l'exception du principe de proportionnalité pour lequel il appartient au Ministère public de prouver qu'il y a eu disproportion.

Une fois reconnue la légitime défense entraîne :

  • soit un classement sans suite après enquête
  • soit une ordonnance de non-lieu après instruction
  • soit un jugement ou un arrêt de relaxe (devant le tribunal correctionnel) ou d’acquittement (devant la cour d'assises)

 

Les cas privilégiés de légitime défense des personnes

En droit français il existe deux hypothèses dans lesquels la légitime défense est présumée. C'est hypothèses sont visées à l'article 122-6 du code pénal :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »

Il s'agit donc :

  1. de repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
  2.  et de se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence

Notons que même de jour, une personne qui commet une infraction contre l'agresseur entré par effaction, violence ou ruse dans son habitation est présumé agir en état de légitime défense.

Dans ces cas spécifiques le défendeur n'aura pas à prouver qu'il était en état de légitime défense, la charge de la preuve est supportée par la partie adverse et le Ministère public.

 

La légitime défense des biens

D'un autre côté est l'autorisation légale de faire cesser l'exécution d'un crime ou d'un délit à l'encontre d'un bien, elle est visée par le second alinéa de l'article 122-5 du code pénal :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

La légitime défense des biens est bien plus stricte et réponds à quatre conditions impératives :

  1. le bien à défendre doit faire l'objet d'un crime ou d'un délit (ce qui exclu les contraventions à l'encontre des biens)
  2. l'acte de défense des biens ne doit jamais consister en un homicide volontaire (aucune atteinte aux biens, aussi grave soit-elle, ne peut justifier la mort d'une personne, ce n'est que du matériel !)
  3. l'acte de défense doit être strictement nécessaire au but poursuivi
  4. les moyens employés pour l'acte de défense des biens doivent être proportionnés à la gravité de l'infraction

En la matière il appartient à la victime de prouver qu'elle a respecté le principe de proportionnalité.